Conditions générales de vente de DH-MC srl

Préambule : Champ d’application.
Les présentes dispositions s’appliquent à toute convention conclue entre Druart-Hémon Management & Consulting srl, N° Entr. : BE0597.913.839, Chemin des Carmes, 62, B-7090, Braine-le-Comte, en abrégé DH-MC srl (ci-après « la Société » ou « le prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») quant aux services fournis par la Société, ainsi que de manière générale à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.
Article 1. Primauté des conditions générales de vente
Les présentes dispositions ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de sa commande, écartant de plein droit ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières n’engagent la Société que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite par la Société, et l’accord tacite de la Société ne saurait en aucun cas être présumé.
Article 2. Offres
Les offres, rédigées par le prestataire, sont toujours sans aucun engagement, aussi bien en ce qui concerne le prix et les tarifs, que le délai de livraison. Nonobstant toute stipulation contraire expresse, les offres ont une validité de 30 jours calendrier.
Article 3. Prestations et modalités d’exécution
La totalité des prestations à fournir et des frais à faire font l’objet du contrat spécial ou sont proposés par le prestataire et acceptés par le client, en fonction du développement du projet et des nécessités des circonstances. Les prestations à fournir sont entre autres la rédaction d’inventaires amiante conformément l’arrêté royal du 28 avril 2017 ou de l’arrêté de la région Bruxelles-capitale du 10 avril 2008, l’élaboration de cahiers spéciaux des charges pour appel d’offre de désamiantage, le suivi et contrôle de chantiers de désamiantage et les services d’assistance-conseil en général concernant l’amiante. Les résultats de ceux-ci sont rédigés dans des rapports.
À tout moment, l’indépendance et la sécurité du prestataire seront toujours prioritaires. Le client donnera toujours sa coopération loyale et mettra toutes les ressources nécessaires et toute information utile à la disposition du prestataire.
Article 4. Plaintes
Toute plainte doit être communiquée par lettre recommandée. Les plaintes par rapport aux activités du prestataire mandaté doivent être communiquées dans un délai de 5 jours après l’incident dont question. Des plaintes par rapport aux rapports délivrés doivent être communiquées dans un délai de 30 jours après la réception du rapport. Des plaintes qui ne sont pas déposées dans les délais susmentionnés, ne peuvent occasionner aucune responsabilité du chef du prestataire.
Article 5. Responsabilité
Le délai d‘exécution, fixé dans l’offre ou dans le contrat, est de nature indicative et par conséquent un dépassement de ce délai ne peut occasionner aucune demande d’indemnité de la part du client. En cas d’erreur, le prestataire s’engage à revisiter, rédiger un addendum au rapport et à prendre à sa charge les frais d’analyses complémentaires. La responsabilité du prestataire est limitée à la valeur financière de la mission conclue. Le prestataire n’est également pas responsable pour quelque dommage consécutif du chef du client ou d’un tiers. Plus spécifiquement, le prestataire ne peut pas être tenu responsable pour l’usage excessif de ses rapports.
Article 6. Validité des inventaires – Programme de gestion
Le Client est responsable de la mise en œuvre du programme de gestion relatif aux constatations de matériaux amiantés lors de l’inventaire. Sur base de l’article VI.3.11§2 du Code du Bien-Être au Travail, la validité de l’inventaire légal d'occupation ne peut être étendue au-delà d’une année civile, sans qu’il ne soit mis à jour.
Article 7. Prix et tarifs
Tous les prix et les tarifs, facturés par le prestataire sont libellés en EUR et n’incluent ni les impôts belges ni les impôts étrangers ni les redevances de n’importe quel genre. Tous ces impôts et toutes ces redevances restent intégralement à charge du client. Les prix mentionnés dans les offres du client, sont basés sur les frais et les charges qui sont en vigueur au moment où l’offre a été rédigée. Les prix, mentionnés sur les offres, sont toujours hors TVA.
Article 8. Conditions de paiement
Les factures du prestataire sont payables dans les 30 jours après la date de la facture (pro forma ou définitive), au compte de DH-MC srl auprès de la banque BNP-Paribas-Fortis, IBAN : BE16 0017 8295 4774, BIC/Swift : GEBABEBB.
En cas de paiement tardif, conformément à la Loi du 14/08/2021, un intérêt au taux annuel de 12% est dû de plein droit, à partir de la date de la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

En plus, conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, une indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure pour le paiement tardif :

montant dû < 150 EUR : 20 EUR
150 < montant dû <= 500 : 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR
montant dû > 500 EUR : 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR

L’indemnité susmentionnée ne porte pas atteinte aux autres droits que le prestataire peut invoquer aussi bien pour des dommages contractuels et extra-contractuels, que pour des frais d’encaissement supplémentaires. Un paiement tardif a également comme conséquence que toutes les factures redevables au nom du même client deviennent immédiatement exigibles, quel que soit leur date d’échéance.
Article 9. Plaintes et paiement
Ni des plaintes par rapport à la qualité des services, au délai d’exécution et aux prix et tarifs employés, ni quelque autre plainte ne peut suspendre l’obligation de paiement. Sauf dérogations, aucune note de crédit ne sera payée, à moins que toutes les factures que le prestataire a établies au nom du client ne soient payées.
Article 10. Droit de rétention
Le prestataire peut refuser la restitution de tous les documents ou autre matériel qui lui étaient remis dans le cadre de son activité, jusqu’au moment de paiement complet de toutes les sommes dont le client est redevable du chef du contrat.
Article 11. Reserve de propriété
Tous les rapports délivrés par le prestataire, restent la propriété du prestataire jusqu’au moment du paiement complet de toutes les sommes dont le client est redevable du chef du contrat. Lorsque le client reste en demeure de payer, le prestataire a le droit, aussi bien envers le client, qu’envers tout autre tiers, de requérir son droit de propriété et la restitution des rapports, sans devoir agir en justice. Tous les frais ainsi occasionnés seront facturés par le prestataire.
Article 12. Insolvabilité et des situations similaires
Chaque détérioration, même temporaire, de la solvabilité du client, par exemple et entre autres la vente ou l’apport de toute l’entreprise ou d’une partie de cette entreprise, un décès, incapacité, des difficultés de paiement, une faillite, une dissolution, une procédure de réorganisation judiciaire, un règlement de dette collectif, ou toute autre situation qui peut susciter le concours entre les créanciers, a les mêmes conséquences qu’un paiement tardif.
Article 13. Résiliation et cession
Des commandes ne peuvent être révoquées qu’avec la permission expresse et écrite du prestataire, qui se réserve le droit de refuser sa permission. Des commandes de nature périodique, si elles ont été données préalablement ou en partie, ne peuvent être résiliées qu’en respectant un délai de résiliation de 3 mois. Cette résiliation est notifiée au prestataire par lettre recommandée.
Article 14. Nullité
Lorsqu’une des clauses de ces conditions générales de vente serait nulle, ce fait n’a aucune influence sur la validité des autres clauses.
Article 15. Droit applicable et juge compétent
Seule la version originale en langue française des présentes Conditions Générales fait foi. Chaque litige, qui concerne l’application de ces conditions générales, sera réglé selon le droit belge. Tous les litiges, résultant de ce contrat, tombent sous la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.
Article 16. Assurances
DH-MC est assurée en RC Exploitation auprès de AXA Belgium s.a. (BE0404.483.367) – Contrat N° 010.730.419.052 et en RC civile professionnelle auprès de ARCO scrl (BE0406.067.338) – Contrat N°18100074.

Dernière mise à jour : 04/01/2024