CONDITIONS GÉNÉRALES

Préambule : Champ d’application.

Les présentes dispositions s’appliquent à toute convention conclue entre Druart-Hémon Management & Consulting srl, N° Entr. : BE0597.913.839, Rue de Maffle, 36, B-7180, Seneffe, en abrégé DH-MC srl (ci-après « nous », « la Société » ou « le prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») quant aux services fournis par la Société, ainsi que de manière générale à l’ensemble de leurs relations d’affaires. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières.

Article 1. Primauté des conditions générales de vente

Les présentes dispositions ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite. Elles sont réputées être acceptées par le Client du seul fait de sa commande, écartant de plein droit ses propres conditions générales ou particulières, qu’elles aient été émises antérieurement ou postérieurement aux présentes conditions. Ces dernières n’engagent la Société que si elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite par la Société, et l’accord tacite de la Société ne saurait en aucun cas être présumé.

Article 2. Offres

Les offres, rédigées par le prestataire, sont toujours sans aucun engagement, aussi bien en ce qui concerne le prix et les tarifs, que le délai de livraison. Nonobstant toute stipulation contraire expresse, les offres ont une validité de 30 jours calendrier.

Article 3. Prestations et modalités d’exécution

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive. Sauf accord écrit, l’annulation d’une commande par le Client rend exigible soit, le paiement intégral des prestations commandées si celles-ci ont été effectuées en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des prestations si celles-ci n’ont pas encore commencé.

La totalité des prestations à fournir et des frais à engager font l’objet du contrat spécial ou sont proposés par le prestataire et acceptés par le Client, en fonction du développement du projet et des nécessités des circonstances. Les prestations à fournir sont entre autres et suivant le Code du Bien-Être au Travail, ou de l’arrêté de la région Bruxelles-capitale du 10 avril 2008, la rédaction d’inventaires amiante (Art. VI.3-4.- §1 et §2), l’élaboration de cahiers spéciaux des charges pour appel d’offre de désamiantage, le suivi et contrôle de chantiers de désamiantage et les services d’assistance-conseil en général concernant l’amiante, et suivant le Code du Bien-Être au Travail (Art. VI.1-6), les inventaires métaux lourds. Les résultats de ceux-ci sont rédigés dans des rapports.

À tout moment, l’indépendance et la sécurité du prestataire seront toujours prioritaires. Le Client donnera toujours sa coopération loyale et mettra toutes les ressources nécessaires et toute information utile à la disposition du prestataire.

Article 4. Plaintes

Toute plainte doit être communiquée par lettre recommandée. Les plaintes par rapport aux activités du prestataire mandaté doivent être communiquées dans un délai de 5 jours après l’incident dont question. Des plaintes par rapport aux rapports délivrés doivent être communiquées dans un délai de 30 jours après la réception du rapport. Des plaintes qui ne sont pas déposées dans les délais susmentionnés, ne peuvent occasionner aucune responsabilité du chef du prestataire.

Article 5. Responsabilité

Le Client s’engage à nous communiquer par écrit toutes les informations nécessaires à la réalisation de nos missions selon les règles de l’art. Nous ne pourrons être tenu pour responsable de toute conséquence dommageable liée à un manque d’information de la part du Client.

Le délai d‘exécution, fixé dans l’offre ou dans le contrat, est de nature indicative et par conséquent un dépassement de ce délai ne peut occasionner aucune demande d’indemnité de la part du Client. En cas d’erreur, le prestataire s’engage à revisiter, rédiger un addendum au rapport et à prendre à sa charge les frais d’analyses complémentaires. La responsabilité du prestataire est limitée à la valeur financière de la mission conclue. Le prestataire n’est également pas responsable pour quelque dommage consécutif du chef du Client ou d’un tiers. Plus spécifiquement, le prestataire ne peut pas être tenu responsable pour l’usage excessif de ses rapports.

Les parties contractantes ne peuvent tenir les Administrateurs ou les Employés directement responsables, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle

Article 6. Validité des inventaires – Programme de gestion

Le Client est responsable de la mise en œuvre du programme de gestion relatif aux constatations de matériaux amiantés lors de l’inventaire. Sur base de l’article VI.3.11§2 du Code du Bien-Être au Travail, la validité de l’inventaire ne peut être étendue au-delà d’une année civile, sans qu’il ne soit mis à jour.

Article 7. Prix et tarifs

Tous les prix et les tarifs, facturés par le prestataire sont libellés en EUR et n’incluent ni les impôts belges ni les impôts étrangers ni les redevances de n’importe quel genre. Tous ces impôts et toutes ces redevances restent intégralement à charge du Client. Les prix mentionnés dans les offres du Client, sont basés sur les frais et les charges qui sont en vigueur au moment où l’offre a été rédigée. Les prix, mentionnés sur les offres, sont toujours hors TVA.

Lorsque des postes de l’offre sont établis en termes de quantités présumées, estimées sur base des informations fournies par le Client, seules les prestations effectivement réalisées et les quantités réellement mises en œuvre seront facturées.

 Article 8. Conditions de paiement

Les factures du prestataire sont payables dans les 30 jours après la date de la facture (pro forma ou définitive), au compte de DH-MC srl auprès de la banque BNP-Paribas-Fortis, IBAN : BE16 0017 8295 4774, BIC/Swift : GEBABEBB.

En cas de paiement tardif, conformément à la Loi du 14/08/2021, un intérêt au taux annuel de 12% est dû de plein droit, à partir de la date de la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

En plus, conformément à la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique, une indemnité sera due de plein droit et sans mise en demeure pour le paiement tardif :

• montant dû < 150 EUR : 20 EUR
• 150 < montant dû <= 500 : 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR
• montant dû > 500 EUR : 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR

L’indemnité susmentionnée ne porte pas atteinte aux autres droits que le prestataire peut invoquer aussi bien pour des dommages contractuels et extracontractuels, que pour des frais d’encaissement supplémentaires. Un paiement tardif a également comme conséquence que toutes les factures redevables au nom du même Client deviennent immédiatement exigibles, quel que soit leur date d’échéance. Tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et de conseils techniques, encourus suite à un manquement du Client à l’une de ses obligations régies par les présentes conditions générales seront à sa charge exclusive.

Article 9. Plaintes et paiement

Ni des plaintes par rapport à la qualité des services, au délai d’exécution et aux prix et tarifs employés, ni quelque autre plainte ne peut suspendre l’obligation de paiement. Sauf dérogations, aucune note de crédit ne sera payée, à moins que toutes les factures que le prestataire a établies au nom du Client ne soient payées.

Article 10. Droit de rétention

Le prestataire peut refuser la restitution de tous les documents ou autre matériel qui lui étaient remis dans le cadre de son activité, jusqu’au moment de paiement complet de toutes les sommes dont le Client est redevable du chef du contrat.

Article 11. Reserve de propriété

Tous les rapports délivrés par le prestataire, restent la propriété du prestataire jusqu’au moment du paiement complet de toutes les sommes dont le Client est redevable du chef du contrat. Lorsque le Client reste en demeure de payer, le prestataire a le droit, aussi bien envers le Client, qu’envers tout autre tiers, de requérir son droit de propriété et la restitution des rapports, sans devoir agir en justice. Tous les frais ainsi occasionnés seront facturés par le prestataire.

Article 12. Insolvabilité et situations similaires

Chaque détérioration, même temporaire, de la solvabilité du Client, par exemple et entre autres la vente ou l’apport de toute l’entreprise ou d’une partie de cette entreprise, un décès, incapacité, des difficultés de paiement, une faillite, une dissolution, une procédure de réorganisation judiciaire, un règlement de dette collectif, ou toute autre situation qui peut susciter le concours entre les créanciers, a les mêmes conséquences qu’un paiement tardif.

Article 13. Résiliation et cession

Des commandes ne peuvent être révoquées qu’avec la permission expresse et écrite du prestataire, qui se réserve le droit de refuser sa permission. Des commandes de nature périodique, si elles ont été données préalablement ou en partie, ne peuvent être résiliées qu’en respectant un délai de résiliation de 3 mois. Cette résiliation est notifiée au prestataire par lettre recommandée.

Article 14. Nullité

Lorsqu’une des clauses de ces conditions générales de vente est nulle, ce fait n’a aucune influence sur la validité des autres clauses.

Article 15. Droit applicable et juge compétent

Seule la version originale en langue française des présentes Conditions Générales fait foi. Les parties s’interdisent toute citation en justice sans mise en demeure préalable. Chaque litige, qui concerne l’application de ces conditions générales, sera réglé selon le droit belge. Tout litige, résultant de ce contrat, ne pouvant être résolu à l’amiable, tombe sous la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.

Article 16. Assurances

DH-MC est assurée en RC Exploitation auprès de AXA Belgium s.a. (BE0404.483.367) – Contrat N° 010.730.419.052 et en RC professionnelle auprès de ARCO sc (BE0406.067.338) – Contrat N°18100074.

Dernière mise à jour : 24/03/2026